fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

. ; que saisi par cette dernière d'une demande de taxation d'honoraires, le bâtonnier a fixé à certaines sommes les honoraires dus au titre de ces différentes instances ; Sur le moyen unique, pris en

, agissant au nom de ses deux filles, Mmes Z... et Y..., a déposé une déclaration de succession; que l'administration fiscale leur ayant, le 25 juillet 1990, signifié un redressement de droits par taxation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 2001), que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation

prévenus en seront déclarés coupables ; que les prévenus, à titre subsidiaire, contestent le montant des droits fraudés réclamé par l'administration des douanes qui, pour déterminer l'assiette de sa taxation

1993 à 1996 ; que la société ayant déposé les déclarations sollicitées portant la mention "Néant- exploitation commerciale", l'administration lui a notifié un redressement selon la procédure de taxation

paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que, par proposition de rectification, l'administration fiscale a procédé à une taxation

unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage de commerce et d'habitation sous le bénéfice d'une taxation

les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que des produits pétroliers ont été utilisés dans un but autre que celui pour lequel ils bénéficiaient d'une taxation

général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits de mutation à Mme Y..., héritière de son époux, pour la taxation

apportées par les contribuables les 10 juillet et 30 août 2017 lui étant apparues insuffisantes, l'administration fiscale a, suivant proposition de rectification du 29 septembre 2017, procédé à une taxation

Une première ordonnance de taxation a été rendue par le bâtonnier du barreau de Fort-de-France le 8 octobre 2005. 3.

assisté par un expert-comptable au cours de la vérification et qui n'a jamais contesté avoir omis de déclarer les résultats des exercices 1986, 1987 et 1988, n'est pas fondé à contester la procédure de taxation

pour les années 1989 à 1991, puis pour les années 1992 à 1994, l'administration fiscale leur a notifié à ce titre, en août 1995, des redressements pour les années 1989 à 1994 selon la procédure de taxation

de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation

destination de la France ; que le commissionnaire en douane a alors demandé que le dédouanement soit effectué selon le régime dit "des retours", emportant franchise de TVA, le navire ayant déjà subi une taxation

jugement attaqué, que la société Le Gribou, qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion de tous immeubles, biens et droits immobiliers, a acquis deux appartements sous le régime de taxation

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs détenus sur ces comptes aux droits de mutation à titre gratuit, en application

[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des

[D] de lui fournir les justifications réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle a procédé à la taxation d'office de ces