devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. 14.

000 francs d'amende.

français », ce que ne caractérise pas la seule circonstance de « l'absence de maitrise de la langue française par les travailleurs polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Patrice Y... et de Mlle Isabelle Y... sur un bien situé en France ; que M. Jean-Michel Y... n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer à MM.

FROUIN, président Arrêt n° 1751 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° V 16-20.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'EGARD DE FAITS COMMIS PAR UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER, QUE LE CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DISTINCT DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° T 19-21.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

français n'aurait pas été de nature à assurer une meilleure protection aux emprunteurs ; Que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la législation française alors

produits ; Sur la recevabilité des pourvois contestée en défense : Attendu que les pourvois, formés par un avocat inscrit au barreau de Paris et qui avait assisté les prévenus devant le tribunal correctionnel

(125 267 euros) soit un impôt éludé de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

; que sa mission était de vendre des injecteurs, des pompes, et du matériel industriel ; que son secteur s'étendait à l'ensemble du territoire français à l'exception du territoire de Belfort ;

France SAS a fait valoir devant le magistrat délégué par le premier président de la difficulté révélée par les observations annexées aux procès-verbaux attestant que l'administration fiscale a saisi divers

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du Code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date

Y..., domicilié en France, et avec la société française Cofigad, après l'expiration du mandat de vente ; que la société Belgim a assigné, devant un tribunal français, les parties à l'acte de vente en paiement

par filiation pour être né d'un père français, [Z] [N] né en 1941 à [Localité 1] (Sénégal) et réintégré dans la nationalité française par déclaration souscrite le 17 février 1968 en application des dispositions

(la société GMF), succédant, par une opération de fusion, à la société SAAB France, est devenue l'animateur du réseau de distribution sélective et l'importateur en France des produits fournis par la société

de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel elle réside habituellement, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de