, alors « qu'est nul le licenciement d'une salariée en état de grossesse prononcé pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit et les dix semaines suivant leur expiration

de « rafistolages » et de « cache misère » n'hésitant pas à faire travailler, sans les payer, des locataires sans compétences reconnues ; que le 14 septembre 2012, les services de la mairie constataient

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, en répression, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser la partie civile

la mise à pied à titre conservatoire et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à

produites, qu'après avoir repris son travail le 14 mars 1994 en position aménagée, Jules A... a été admis au bénéfice d'une mise à la retraite anticipée, l'administration indemnisant ce dernier sur la

sa période de préavis avait adressé à la société GMEP un arrêt de travail jusqu'à l'expiration de son préavis, période pendant laquelle elle a travaillé pour le compte de la société BL ainsi que cela

, n'avoir jamais consenti "aucune délégation de pouvoir à qui que ce soit pour ce qui concerne la sécurité des travailleurs" et ne pas avoir mis en place dans son entreprise de service de prévention des

sous pression ; qu'en fait, la pièce à l'origine du dommage s'est, anormalement, refroidie pendant un week-end, puis a été démoulée, en présence de Jean-Paul X..., sans aucune précaution particulière,

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements des gardiens, concierges et employés d'immeubles pendant

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relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements des gardiens, concierges et employés d'immeubles pendant

Le 25 janvier 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, puis le 23 avril 2018, il a été licencié pour faute grave. 3.

condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêt pour nullité du licenciement de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail

1°/ de Mme Thérèse X..., 2°/ de Mlle Marie-Josée X..., 3°/ de Mlle Christine X..., demeurant toutes les trois Croix de Chapel, 48300 Langogne, 4°/ de la Caisse de sécurité sociale dans les Mines

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire

en examen ; "aux motifs qu'entendus sur commission rogatoire, les mis en cause confirmaient la réalité de l'entretien du 27 novembre 1992 et de la réprimande adressée à l'ouvrier, suspecté d'utiliser

nombre total d'heures de travail au moins égal à 400 heures sur une période au plus égale à douze mois, soit que les travaux prévus figurent au nombre des travaux compris dans la liste de l'arrêté du 19

: Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied