SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR RELEVER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR

le 16 décembre 1996, en réalité le 16 décembre 1997 ; que le 3 février 1998, le Trésor public a déclaré une créance privilégiée ayant fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires

euros correspond non pas à des pénalités mais à des intérêts de retard et ne saurait constituer un préjudice indemnisable dès lors que ces intérêts tendent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose la créance alors, selon le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit du TRESOR PUBLIC, pris poursuites et diligences de Monsieur Y... à Landrecies (Nord)

de la société Palissy Viris, et l'a assignée en validité pour obtenir paiement d'1,5 M F ; qu'après jonction de ces deux instances, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990) a déclaré inopposable au Trésor

A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., défendeur

Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créances du Trésor

deux ..., résidence de la Faulotte à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 38/ La Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ... (17e), 48/ M. l'agent judiciaire du Trésor

public - pôle de recouvrement spécialisé Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], 3°/ au Trésor public - SIP Grande Terre, dont le siège est centre des finances publiques, [Adresse

contre le premier, définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Sur le pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor Public ; Attendu qu'aucun moyen n'est

Public déclarée recevable ; que Monsieur X... soutient encore que l'action du Trésor Public est prescrite par application de l'article L. 274 du Code des procédures fiscales ; qu'il invoque l'article

EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT ET S'ELEVANT A 9 734, 91 FRANCS, EN CE COMPRIS DES FRAIS DIVERS

seraient à la charge du Trésor public ; " alors que les frais d'affichage ou de publication de la décision de condamnation sont légalement à la charge, non pas du Trésor public, mais du condamné " ;

Public de produire le montant de ses débours à une audience de renvoi dont il a fixé la date ; Attendu que le Trésor Public a interjeté appel de cette décision ; qu'à la suite du décès de Geneviève

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / du Trésor public, représenté par le trésorier (Perception) de

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de l'Office national des forêts du 25 octobre 1988, transmettant certaines " décharges, valant mainlevée de caution ", du Trésor

d'un préjudice qui aurait été causé au Trésor public, dès lors qu'ils ne pouvaient se croire débiteurs, à quelque titre que ce soit, de quelconques impositions envers le Trésor public, rappelant que le

pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor