; 2°/ que le tribunal saisi d'une demande de partage judiciaire en vertu du droit local alsacien-lorain, a le devoir de contrôler le bon déroulement de la procédure de partage judiciaire qu'il délègue

[T] irrecevable, alors : « 1°/ que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris suffit à saisir le juge d'instruction

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2020), au sein de la Fondation Institut Curie (l'Institut) un accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel a été conclu

contrôle judiciaire de ce dernier jusqu'à sa comparution devant le tribunal" ; "que l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue, en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le point de départ de la prescription triennale étant le jour où la décision est devenue exécutoire et définitive, l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Thionville et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions

de commerce de Béziers du 12 novembre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société l'Amandier, qui a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 1987 ; que

Le 29 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société UJA, qui avait été arrêté le 16 juin 2014, et mis cette dernière en redressement judiciaire

Y..., à procéder à la saisie d'immeubles appartenant au débiteur ; que le tribunal de commerce, par jugement du 4 mai 2001 a rejeté l'opposition de M.

V... a permis la découverte, notamment, de cannabis, d'une compteuse à billets, d'espèces et d'un jugement rendu par un tribunal espagnol aux noms de MM. S... O... , F... N... et T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la

publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1493 F-P+B Pourvoi n° W 15-24.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et en refusant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré aux motifs inopérants que « le fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait ordonné une expertise judiciaire et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

judiciaire de Gap ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hellenika, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie

désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers » n'ont pas pour effet de mettre à néant les dispositions des articles L. 641-9 et L. 622-6 susvisées