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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02275
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Ezzedine X... de toutes ses demandes contre l'État Tunisien ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de relever que l'Etat Tunisien, représenté par l'Ambassade de Tunisie à Paris, a formé appel incident
Source officiellecomm
6137215acd580146773f3099
22 janvier 1991
22 janvier 1991
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°) la Banque Intenationale Arabe de Tunisie (BIAT), société anonyme
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47154
24 novembre 1998
24 novembre 1998
X... devait effectuer un voyage en Tunisie, organisé par la société Tilt voyages, à la demande d'un comité d'entreprise ; que son fils, alors âgé de six mois, étant dépourvu de titre d'identité, n'a pu
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55372
5 janvier 1973
5 janvier 1973
PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A LAQUELLE IL EST AFFILIE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 3 MARS 1968 ET AUTORISE LE 24 JUIN 1968 PAR LADITE CAISSE A SE RENDRE EN TUNISIE
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c44291
4 décembre 1979
4 décembre 1979
DE LA DEMANDE DE DAME RACHEL X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, TENDANT A LA < RESTITUTION DE SA PART > DANS LES SUCCESSIONS DE SON PERE, ELIE X..., ET DE SON FRERE SAIDOU X..., TOUS DEUX DOMICILIES EN TUNISIE
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f96d
3 octobre 1996
3 octobre 1996
faisant, elle n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée; "2°) alors, d'autre part, que, en se bornant à énoncer incidemment que le prévenu avait connaissance de l'échec de la société Home Tune
Source officielleciv1
60794e079ba5988459c48d3f
25 octobre 2005
25 octobre 2005
en fait dès lors que, pour estimer que la société NCC avait une existence juridique à la date de l'acquisition de la marchandise, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'extrait du registre de commerce de Tunis
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401297
21 novembre 1996
21 novembre 1996
que l'intéressé bénéficiait avant le 29 août 1988 d'un droit aux allocations familiales versées par la Caisse de la région parisienne par l'intermédiaire de la Caisse nationale de sécurité sociale de Tunis
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd1
6 octobre 1971
6 octobre 1971
AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ETAIT FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION CONSTATEE, LE 8 AOUT 1967, EN TUNISIE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100514
25 avril 2007
25 avril 2007
Paul Y..., de nationalité française et tunisienne, se sont mariés à Paris en 1970 et se sont installés en Tunisie ; que Mme Y... a quitté le domicile conjugal en Tunisie pour venir résider en France ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201766
10 novembre 2011
10 novembre 2011
judiciaires", annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200586
18 mars 2010
18 mars 2010
X..., domicilié en Tunisie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt l'a débouté de sa demande de pension en raison d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que,
Source officiellecr
61372678cd58014677425cef
22 novembre 1989
22 novembre 1989
sociologie durant l'année universitaire 1979-1980 ; qu'ultérieurement il n'a pas résidé de façon permanente en France mais a au contraire effectué de fréquents allers-retours entre la France et la Tunisie
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f582a
19 mars 1992
19 mars 1992
le droit aux indemnités journalières afférentes à une période d'arrêt de travail en raison d'un état de maladie pour lequel l'intéressé avait bénéficié d'une prescription de repos par le médecin de Tunisie
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd75
16 juillet 1964
16 juillet 1964
, SELON LEQUEL LES TEXTES D'ORDRE PENAL SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; "ALORS D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE L'IMPORTATION EN TUNISIE
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c295
19 octobre 1992
19 octobre 1992
et des procès-verbaux des douanes, base de la poursuite, qu'à la suite de l'importation en France par la SARL Soniatex, importateur, dont Sonia X... est la gérante, de marchandises en provenance de Tunisie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10669
16 novembre 2022
16 novembre 2022
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Bioserv diagnostics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Tunisie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100994
21 septembre 2016
21 septembre 2016
et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100185
27 février 2013
27 février 2013
, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 2010), que Mme Amel X..., née le 18 février 1959 en Tunisie
Source officielleciv2
âteau pour sûreté d'une créance fiscalec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201143
26 juin 2014
26 juin 2014
valoir que l'huissier de justice ne pouvait au prétexte, erroné, que Mme Dominique X... aurait sa résidence habituelle à l'étranger, remettre l'acte au parquet du Mans, aux fins de signification en Tunisie
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