informé qu'une procédure a opposé la société venderesse à la propriété mitoyenne appartenant à Monsieur C... concernant l'utilisation d'une voie d'accès par la route située entre ces deux propriétés,

à la SCI Imoterm, une propriété située à Cannes, pour le prix de 2 millions d'euros payés comptant au vendeur, en dehors de la comptabilité du notaire; que le vendeur reconnaît expressément en page 5

pour exclure le fait que la débitrice n'avait pas accepté de clause de réserve de propriété, sans rechercher si l'absence de réserve émise par cette société à l'encontre de la clause de réserve de propriété

se libère de son obligation de délivrance dès lors qu'il remet les marchandises vendues au transporteur qui les accepte sans réserve ; qu'en imposant à la société Antalis de justifier d'un cas fortuit

. ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a assigné la société Plasti Confection et le syndic du règlement judiciaire pour obtenir, d'une part, restitution du matériel vendu, d'autre

N..., propriétaire des lots n° 14 et 15 situés dans un immeuble en copropriété, en a vendu la nue-propriété à Mme U..., sa fille, tout en stipulant que l'usufruit viager qu'elle s'était réservé reviendrait

avec une clause de réserve de propriété.

C... avait vendu cet immeuble le 30 juillet 1971 à M. B... pour le prix de 100 000 francs par acte de M. X..., notaire ; que Mme F... a accepté de vendre, le 9 juillet 1981, l'immeuble à M.

que la majeure partie de l'entrée de la propriété vendue se situait sur la parcelle AK 13 ; Monsieur X... soutient qu'il s'est acquitté de ses obligations en transférant à l'acquéreur la propriété des

la demande de paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication fondée sur la clause de réserve de propriété suppose que les biens vendus se retrouvent en nature, lors de l'ouverture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 25 novembre 1998), que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété

par Pronatura, seize font partie de la liste dont la vente est libéralisée ; que cinq en sont exclues : l'anis vert, le thym, le romarin, la sauge et la marjolaine ; que toutes ces plantes sont vendues

de propriété se trouve donc infirmée" ; "alors que l'escroquerie suppose l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le consentement de la victime afin de la persuader du bien-fondé de

la parcelle de vignes cadastrée section D numéro 1141, réservée par les vendeurs.

avec clause de réserve de propriété ; que lors de la livraison de cette marchandise à bord de la péniche " Odéon ", a été établi un connaissement fluvial négociable ne mentionnant pas la clause de réserve

Developpement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains, moyennant le prix de 133 000 000 francs; que l'acte stipulait, au profit du bénéficiaire, une faculté de substitution, sous réserve

ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Compagnie européenne d'équipement (la société d'Equipement) a vendu

des vendeurs et donnant sur la cour commune contiguë à l'Est aux immeubles vendus, les acquéreurs auront avec l'usage commun de cette cour le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule,

Y..., notaire associé, la société IM properties (la venderesse) a vendu à la société civile immobilière Newco Pléiade (la SCI) un ensemble immobilier bénéficiant d'une constructibilité de douze mille mètres

au légataire avec réserve d'usufruit au vendeur et non dans le cas où ce dernier ne s'est réservé qu'un droit d'usage et d'habitation ; que les circonstances relevées par le jugement n'établissent en