CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi

en expulsion et que, sur demande reconventionnelle en dommages-intérêts des époux Z..., la cour d'appel a décidé tant l'annulation de la vente de l'immeuble que celle de la vente du fonds de commerce

d'Orléans l'a informé : - que, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis [...] , elle était concernée par la campagne de ravalement obligatoire des façades des immeubles du centre de l'agglomération

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la vente à la barre du Tribunal du lieu de situation des biens des immeubles, en deux lots, de l'immeuble sis

Maurice Y... a souscrit seul deux prêts pour un montant global de 60 979 euros venu abonder le compte joint BNP N° 89189, dont il a assumé seul le remboursement ; que pour déterminer les droits de M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mai 1995 ; que le juge aux affaires familiales, après avoir rendu une ordonnance de non-conciliation le 12 février 2008, a, par jugement du 23 mars 2010, prononcé

ayant procédé à la mesure des surfaces des différents lots, pour obtenir la requalification des ventes en ventes d'immeuble à rénover ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.

Y... formulée en ce sens, motifs pris que la vente du bien commun lui permettra de s'acquitter de son obligation, sans apprécier, comme il lui était demandé, les incidences financières résultant pour lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice domicilié

ET DE SON MARI BERNARD D...

SE REVELAIT D'ORES ET DEJA INUTILE, ALORS D'UNE PART QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES IMMEUBLES PAR LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN FUT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE L'EXPERTISE PROPOSEE PAR LA FEMME

Y..., prononcé le 1er juillet 1992, a été transcrit sur les registres d'état civil le 25 janvier 1993 ; que les époux, mariés sans contrat, avaient acquis pendant le mariage un immeuble au moyen d'un prêt

B... un compromis de vente portant sur le quart indivis en pleine propriété de droits sur cet immeuble pour le prix de un million de francs ; que ce compromis, qui prévoyait que l'acquéreur pourrait se

X... et les époux Y... ont acquis un terrain sur lequel la SCI a fait édifier un immeuble, qui a été détruit par explosion ; que la SCI a assigné la société AXA, assureur multirisques de l'immeuble au

W... et Mme J... se sont mariés le 1er mai 1972, sans contrat préalable ; que, le 25 septembre 2001, les époux ont déclaré que certains biens dépendant de la communauté avaient été acquis, par le seul

2008, d'une déclaration d'insaisissabilité publiée le 12 novembre 2008 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant ordonné cette vente, l'arrêt retient que seules les créances professionnelles de

, légataire de divers biens, suivant un testament olographe du 31 mars 1994, et usufruitière légale du quart, et son fils M.

X... tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis de Garges-lès-Gonesse, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel

des travaux d'aménagement dont l'immeuble devait faire l'objet a été réalisée après la vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Villecroze un rappel de droits de mutation au taux

sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l'effet réel de