présentent des similitudes avec la demande de renvoi de la procédure en vente amiable ; toutefois, l'obtention d'un prêt pour désintéresser un créancier et la vente d'un bien immobilier sont deux opérations

, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social

super privilégiées payées à l'adoption du plan, pour les créances privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien, un

Z... de ses demandes et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu que le notaire et son assureur qui n'ont pas qualité pour faire une offre de paiement qui, selon les articles 2463 et 2464 du

sur la possibilité d'une vente amiable ; que les époux X... justifient de démarches sérieuses pour la vente de leur bien immobilier ; qu'ils ont fait passer des annonces, signé des mandats de vente concernant

DE LA SCIFA ET SON SYNDIC, UN ' JUGEMENT DU 17 JUILLET 1974 A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SCIFA LES ACTES PRECITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SCIFA

en oeuvre la procédure de saisie immobilière ayant abouti à la vente forcée du bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un créancier a qualité pour prendre l'initiative d'une

radiation du commandement valant saisie immobilière du 10 décembre 2018, sur le fondement duquel un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier lui appartenant.

d'un bien du débiteur à l'un de ses créanciers intervenue à l'occasion d'une adjudication forcée, le créancier ne faisant que se porter acquéreur d'un bien objet d'une procédure de saisie initiée par

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

de la saisie ne peut être que rejetée, les deux créanciers inscrits faisant état d'une créance de 516.996,64 euros bien supérieure à la valeur du bien saisi ; que le jugement sera par conséquent confirmé

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 mai 2000, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

[W] les sommes de 8 025,82 euros et 48 154,93 euros, assorties des intérêts au taux contractuel, alors « que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'inscription d'une hypothèque judiciaire suppose que le créancier dispose d'une créance à l'encontre du propriétaire du bien immobilier

d'une demande de distribution judiciaire du prix de vente ; Attendu que, pour dire que le comptable, auquel une demande de déclaration de créance actualisée avait vainement été notifiée, le 23 septembre

de la créance de la banque ; que la demande subsidiaire des époux A... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer durant six mois, pour permettre la vente amiable du bien ne peut prospérer alors que ne

et d'objet et en sa demande subséquente de nullité de la procédure d'exécution forcée, et débouté la Sci du Ring en toutes ses demandes d'interruption de la procédure d'exécution forcée immobilière, d'annulation

pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis

X..., le bien immobilier de ce dernier a été adjugé à M.

de la société Jalym contre Mme [G] au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue, l'arrêt retient que l'indemnité sollicitée correspond à la différence de valeur entre un bien immobilier