Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurofarad, dont le siège est à Meaux (Seine-Maritime), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne

Examen des moyens des pourvois n° W 19-16.816 et n° P 19-17.154, rédigés en termes identiques, réunis Sur les moyens, pris en leur première branche, ci-après annexés 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmen X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section A), au profit de M.

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMCM Languedoc-Roussillon, dont le siège social est ...

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante ; 2° X...

175 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 188 et 593 du Code de procédure

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

Les demandeurs au pourvoi principal n° 87-19.795 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce même pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent le moyen unique de

de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus

Z..., directeur du marketing puis dirigeant de fait à partir du 1er mai 1989", en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen,

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé qu'une

(Bouches-duRhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M.