prestations de services s'était trouvé résilié par l'effet de la disparition du contrat de location et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1)

C..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; que par

à compter du présent arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement du 26

l'affaire devant le second juge, cela pour en déduire que le recours en révision contre le jugement était irrecevable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une décision passée en force de chose jugée, et

jugée dans ses rapports avec les consorts [Q] ; qu'il s'ensuit que, faute de motif légitime, l'appelante doit être déboutée de sa réclamation et l'ordonnance confirmée ; 1) ALORS QUE l'autorité de

190 du Code de procédure pénale, peut décider de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ; " alors que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause ; qu'en considérant

du principe de l'autorité de la chose jugée tirée d'un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Nice le 29 juillet 1997 au bénéfice de Marcel Z... ; " aux motifs que ce jugement

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du chef de la compétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que

X... fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ;

jour de retard dans l'exécution des travaux ordonnés, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé entre les mêmes parties ; qu'en décidant

A... alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes

Faits et procédure 1.

du fond ont violé les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et notamment l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux fondée

du 4 juillet 1995, passé en force de chose jugée, déclaré Serge X... irrecevable en une action en révision de fermage au motif que la date du bail pouvait être fixée au 12 mai 1973 ; Qu'en reconnaissant

subsidiaire d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par jugement du 28 juin 2013, aujourd'hui passé en force de chose jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a jugé, après avoir

d'absence de fraude ; que lorsque pour faire obstacle à l'exequatur d'un jugement étranger, il est opposée la chose jugée par une sentence arbitrale rendue antérieurement à l'étranger, qui n'est pas revêtue

[M] [H] pour la somme de 1 922 813,57 francs à titre privilégié et pour celle de 1 059 593,92 francs à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé à la décision d'exequatur laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en