L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Elle a mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de la société ITM alimentaire Ouest pour un montant de 1 626 170,11 euros.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22.

et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

1] puisse être recherchée.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'action publique a été mise en mouvement et la prescription a été interrompue à la date du 27 janvier 1995; que pour déclarer irrecevable l'action introduite, le juge d'instruction a visé l'article 6-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de plateau devait s'entendre exclusivement comme l'interdiction de porter des plateaux lourds puisqu'elle était mise entre parenthèses après « port de charges lourdes », de sorte que le poste proposé

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pourvois du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

de résiliation ; Attendu que la société Houilles'Coiff fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation à ses torts du contrat de location financière du 5 mars 2002, alors selon le moyen : 1°

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.