l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués

, la Cour d'appel, qui a refusé de faire usage de son pouvoir d'interprétation, a méconnu son office, en violation des articles 1134 et 1156 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle selon laquelle la prescription

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, applicable en

et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; 3°/ Alors, de troisième part, que l'effet interruptif

devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée

griefs invoqués résultent de l'achat, prétendument à vil prix avec abandon de privilèges, d'appartements à la société Alésia en 1995 et 1996, les actes étant publiés le 16 février 1996, du rachat de la

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

E... fondées sur l'irrégularité du TEG, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

; Gaz.Pal.1995.l.Somm.182) ; qu'en en disposant autrement la chambre a fait preuve d'abus de pouvoir et a violé l'article 314-1 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que

antérieurs par son immatriculation au Répertoire SIRENE depuis le 18 juin 1996 ; que, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant

[B] de consentir cinq prêts de consommation d'une action pour disposer du minimum de sept actionnaires requis par l'article L 225-1 du code du commerce ; que toutefois, le motif du prêt, tel qu'expressément

; que, dès lors, la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, de troisième part, que s'agissant d'un acte commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, et réprimé

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2017), que la SCI Danjou (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel

conseil de la commune de Néris, partie civile, par lettre du 29 juillet 1997, ont contesté la recevabilité de ces constitutions de partie civile ; que, par lettre de leur conseil du 1er août 1997, Henri

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019

L'article 1287 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, dispose que la remise ou décharge conventionnelle accordée à l'une des

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

aussi l'application de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2014 ; que, cependant, les conditions d'application de ce texte s'appréciant à la date de