l'encontre d'un employeur faisant travailler ses salariés en méconnaissance des règles régissant le repos dominical, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles L. 3111-1 et L. 3132-31

[I] coupable de complicité d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions commis du 13 juin 2013 au 31 décembre 2013 pour un montant de 778 953 euros et l'a condamné solidairement avec MM.

une durée de 5 ans ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel des congés payés non pris correspondant à la période de maladie professionnelle du 1er avril 2012 au 31 mai

subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé le capital représentatif de la rente tierce personne à la somme de 695 151,50 euros à compter du 31

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, reprenant à son compte l'argumentation de la société Kerebel procède à une interprétation a contrario de la loi du 31

tendant à la condamnation de la société Wilco pour imitation illicite des marques appartenant à la société Kodak, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1, alinéa 1, de la loi du 31

décembre 1984, une seconde mise en demeure a été adressée à la société Alcatel, le 23 juin 1987, concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 ; que la cour d'appel a déclaré régulières ces

l'annexe 2 susvisée, viole ladite convention collective l'arrêt attaqué qui décide que, pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'intéressé, il y a lieu de lui faire application du barème de l'article 31

jugements des 3 et 25 octobre 2001, cette juridiction a procédé à cette requalification ; que, par lettre du 29 novembre 2001, la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 31

Il est institué de la manière suivante : - moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ; - totalité au 31 décembre de l'année suivante.

période postérieure au 21 février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5 du code du travail interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31

avaient été effectuées auprès de la DIRECCTE le 27 juillet 2016 ; que la cour d'appel a néanmoins validé le redressement opéré par l'URSSAF au titre des deux exercices consécutifs du 1er août 2013 au 31

grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bastia du 7 décembre 2021 en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel qu'ils avaient interjeté le 31

que devant les juges du fond, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés ; qu'en décidant le contraire, le juge a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31

décembre 1997, et ainsi de percevoir leur salaire à compter du 1er novembre 1996 sans travailler, et d'autre part, de bénéficier d'un licenciement après le 31 décembre 1997 leur permettant de percevoir

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31

qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31

termes de laquelle son projet d'ouverture de cabinet de consultation et de rédaction d'actes ne saurait prospérer, faute pour lui de satisfaire aux exigences de moralité de l'article 54 de la loi du 31

2021, du 6 mars 2021 au 28 mars 2021, du 3 avril 2021 au 24 avril 2021, du 1er mai 2021 au 31 mai 2021, du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 et du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, alors : « 2°/ que