L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

I... et les sociétés New Voice avaient eu accès à environ 6 000 courriels ainsi qu'à plusieurs centaines de factures en février 2016 et que M.

consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses ayant été déclarées contraires aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de les condamner in solidum à payer

[I] à rembourser à la succession d'[B] [W] la somme de 253 000 euros détournée assortie des intérêts de droit depuis le 13 décembre 2014, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les

[K] et [S] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], notaire, 2°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 6], toutes deux prises

I... avec M.

dernière, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [I] 9.

I et 6 III a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupables et condamné Patrick X... et Joseph Y... en qualité d'auteurs

Faits et procédure 1.

[O], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à M.

[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.

I... une somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que cette décision a été cassée par arrêt du 6 juin 2013 (2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-17.602), sauf notamment en ce qu'il

1°/ Mme [L] [K], 2°/ Mme [J] [I], veuve [N], toutes deux domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.522 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans

[I] les comptes d'exploitation de la résidence Innovallée de [Localité 6] de 2012 à 2019, que les documents comptables versés aux débats par la société Appart'City ne pouvaient être qualifiés de comptes

I... et confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 10 décembre 2020, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2017, rectifié le 8 juin 2021), le 30 avril 2007, MM. [E] et [C] [I] et Mme [Y] (les consorts [I]), d'une part, MM.

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

Le 6 octobre 2022, M. [I] a relevé appel contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil. 5.

Désistement partiel 1.