[C] aurait cessé toute activité agricole après le 30 juin 2004. 9.

loi qui était de favoriser l'accession à la propriété exploitante et de développer le faire-valoir direct, et constaté que l'intention de preneurs préempteurs était de préserver leurs exploitations agricoles

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du statut du fermage ; qu'en outre, lorsque l'accord des parties dissimule une convention

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé en date du 1er février 2004, la « SCEA [Adresse

rappelait que la croix litigieuse avait été érigée dans la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités

(CMSA) de Bourgogne, dont le siège est 14 rue Félix Trutat, 21046 Dijon cedex, 2° / au service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Dijon, dont le siège

visant qu'une réfection de toiture et une modification des ouvertures, et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols qui n'autorisent que les constructions liées à l'exploitation agricole

a suspendu le versement de cette allocation à compter du 1er octobre au motif que l'intéressé exerçait toujours une activité agricole ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article R. 511-8.2, du Code rural, ce texte exige cependant que soit démontrée l'existence d'une activité

il est d'usage pour le calcul de l'indemnité principale de retenir la marge brute moyenne constatée sur les cinq dernières années d'exploitation afin de gommer les aléas conjoncturels inhérents à l'activité

n'est pas d'une gravité telle qu'il soit de nature à vicier la vente intervenue depuis 13 ans pour l'exercice d'une activité agricole qui a été effective ; qu'il n'est pas davantage démontré que la vente

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jeune Damien B..., bénéficiaire de la reprise, était titulaire depuis le 7 juillet 1994 du brevet de technicien agricole, la

activité extra-agricole par l'association club ULM [5] sur la parcelle YA [Cadastre 3] donnée à bail, au motif inopérant que MM.

ne dépend pas de l'importance de l'exploitation, de sorte qu'un ascendant peut être qualifié d'exploitant agricole même s'il n'exploite qu'à titre occasionnel ou accessoire cette activité agricole ; qu'en

aucun document permettant d'établir la nature et la destination des constructions litigieuses, et retenu que la preuve n'était pas rapportée que les constructions n'étaient pas l'accessoire d'une activité

pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années ayant précédé cette aliénation pour leur rendre un usage agricole ; qu'en la cause, il apparaît que la vente dont s'agit s'applique

le bien n'est pas "préemptable" comme étant situé en zone ND et plus spécialement en zone ND la, espace naturel où aucune construction ni occupation nouvelle n'est permise, ce qui exclurait toute activité

d'abattage de volailles distincte de son activité agricole générale et que les éléments corporels significatifs affectés à cette activité avaient été cédés à la société du Champ Collin, tandis que