le juge-commissaire vérifie l'existence et le montant des créances déclarées au passif de la procédure collective par les sociétés [...] et Capelier, aux droits desquelles venait la société Crystal, afin

dernières élections doit pouvoir désigner un délégué syndical au sein de l'établissement issu de l'absorption et un représentant syndical au comité social et économique d'établissement de ce dernier afin

Je le joins à ce mail afin que le finalis[iez]. [C] me fera un point régulier" ; qu'en jugeant néanmoins que la société Futura trading n'avait pu légitimement croire que M.

entachée d'un excès de pouvoir rendant le pourvoi en cassation recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'excède ses pouvoirs le président du tribunal, saisi d'une opposition à délivrance du certificat afin

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis, afin

Invoquant son absence de consentement, il soutient également que le mandat donné par lui le 10 décembre 2009 pour réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires afin que M. N...

. 8271-1-2 sont habilités à entendre, avec leur consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin

de la commune de Figeac ; "alors que lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a pas statué sur la demande de supplément d'information afin que soit justifiée la date d'envoi des avis de l'infraction initiale.

la même demande, ces diligences étant restées sans effet et que l'EURL Marie ne peut sérieusement soutenir que l'OPAC a usé de manoeuvres en sollicitant la résiliation du bail pour un problème mineur afin

[H], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert avait soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre

M... une indemnité en réparation de ses préjudices , alors « que le juge doit analyser chacune des photographies pour laquelle la protection par le droit d'auteur est sollicitée afin d'apprécier si chacune

conclusions, respectives, le bureau de jugement a mis l'affaire en délibéré" ; que, dès lors, en se bornant, pour débouter les consorts X..., à énoncer qu'aucun élément n'était apporté au conseil afin

pas garantie, alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que le contrat d'assurance couvrait (avant réception des travaux) les dommages résultant d'un effondrement, les dépenses engagées afin

faisant l'objet, quant à leur communication, d'un litige non encore tranché, l'arrêt attaqué, qui a refusé de prendre en considération les correspondances échangées entre les avocats doit être annulé afin

X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable

Y..., né le 21 septembre 1988, afin de déterminer la probabilité de sa paternité, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à son moyen selon lequel l'expertise n'était destinée qu'à renseigner Mme Y..

moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre la CGE, alors, selon le moyen, qu'un technicien est tenu, afin

été licencié par la société Bendix, alors qu'il s'occupait antérieurement de la partie commerciale de Bendix, a signé, le 1er février 1987, un nouveau contrat de travail avec la société Hydrauquip, afin

l'impossibilité de construire un garage est hypothétique, alors que lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin