bénéficiaire par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; que la réparation allouée ne reste définitivement à la charge

projets pour l'entreprise ; "alors que la demanderesse avait fait valoir d'une part que José X... s'était rendu coupable, non seulement d'escroquerie au moyen de manoeuvres frauduleuses qui avaient amené

rapportée que lesdites sommes ont été remises aux trois prévenus ; "1 ) alors que constitue le délit d'escroquerie, le fait, au moyen de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne, en vue de l'amener

[G] a rappelé, par lettre du 5 avril 2017, que les difficultés économiques du secteur d'activité avait amené la société à réviser le positionnement de certains métiers et à restructurer le métier qu'il

X... était chargé de livrer des colis avant 12 heures dans un secteur déterminé et selon une périodicité définie pour chaque jour de la semaine, que son propre véhicule devait répondre à certaines caractéristiques

X... expliquait qu'il était de santé délicate et qu'il allait être amené à cesser toute activité professionnelle; qu'en délaissant ce moyen de nature à établir la précarité financière de M.

X..., qui était chargé de la rédaction d'articles selon les indications que lui donnait la société Ouest France, devait, en outre, remplacer le rédacteur hippique lors des réunions des sociétés de courses

du mail de Monsieur D..., du 12 avril 2012 (pendant un arrêt-maladie de Madame Amélie Y...) et des attestations de Madame A... et de Madame E...

. 124-8 du Code du travail, antérieures au jugement d'ouverture, soient vérifiées par les organes de la procédure avant que la garantie financière soit mise en oeuvre, afin que le garant ne soit pas amené

application des articles L. 212-1 et L. 212-8 du Code du travail, la qualité de cadre faisant présumer le caractère forfaitaire de la rémunération versée, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge

[X], mais que force est de constater que ces personnes, outre qu'elles n'étaient autres que d'anciens salariés des époux [U], font certes état des fonctions et tâches que [B] [U] avait été amenée à accomplir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Sae aux droits de laquelle est la société Eiffage TP, mandataire, chef de file et gérant administratif de la société en participation, était amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie

Jean X... qui, pourtant, ne pouvait qu'être menacée par une telle fragilité de l'entreprise qu'il dirigeait alors que la poursuite de son activité était pour lui d'une importance capitale, ce qui l'a amené

U... était à l'origine des dégâts qu'elle avait été amenée à indemniser et dont elle sollicitait le versement, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble

à pied et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le non-respect d'un délai suffisant entre la convocation du salarié et la tenue de l'audience au cours de laquelle le comité d'entreprise chargé

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toute autre demande plus ample

le règlement de fournitures ou prestations diverses pour le compte de la Fédération Nantaise du Parti Socialiste (Papeteries de l'Atlantique, Double Mixte), ensuite que plusieurs entreprises chargées

Faraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ la société Charles & Alice, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ la société Charles & Alice

fait pour un vétérinaire, seul en poste, de s'abstenir, toute une après-midi, d'intervenir auprès d'un animal malade, quand bien même cette non intervention résulterait d'un échange vif de propos peu amènes