Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de M.

André X..., 3 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...

André Z..., demeurant à Jort (Calvados), - Mme Mauricette A..., demeurant à Jort (Calvados), - Mme Denise Z..., demeurant rue Comtesse Lesceline à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), - M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LAMBEL, S'ETAIT ENGAGEE, EN VERTU DE SON BAIL, "A SOUFFRIR,

Michel André Y..., 2°/ Mme Suzanne Y... née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M.

(ANDRE) A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André, René, Paul A..., 2°/ Madame X..., Alice, Marguerite LAIR, épouse A..., demeurant

André Z..., 2°/ Mme Gisèle Z..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M.

André Y..., demeurant à Delle (Territoire de Belfort), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M.

André X..., domicilié ... (8ème), 3°/ de M.

André X..., 3°/ de Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

André X..., demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ M.

Colmar (2e Chambre), au profit de la compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail, société anonyme dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Andrée

André Y..., demeurant aussi à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

André Z..., demeurant à Sermaises du Loiret (Loiret), 10, place du Général de Gaulle, 2 ) Mme Nicole Z..., née B... X...

André E..., demeurant à Laurac en Vivarais (Ardèche), lieudit "La Tourette", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

André X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°) de Mme Marcelle X..., demeurant ...

Marcel, André X..., demeurant ... (16ème), 3°/ de la société à responsabilité limitée Environnemnet Design Réalisations, ...