(Seine-et-Marne), 25°/ de Mme P... Pierrette, demeurant ... (Essonne), 26°/ de Mme O... Andrée, demeurant ... (Essonne), 27°/ de Mme N...

Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ange X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°/ de Mme Annick A..., demeurant ...

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Gérard YR..., demeurant ..., 14°/ Mme Françoise T... épouse YJ..., demeurant ..., 15°/ Mme Madeleine YI..., demeurant ..., 16°/ Mme Anne-Marie Y... épouse YT..., demeurant ..., 17°/ Mme Simone

demeurant à Uchaud (gard), route de Bernis, Le Rouvier Aubord, 2°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de Madame Elisabeth A..., demeurant à Beaucaire (Gard), Mas

des 3 Provinces, ayant son siège à Pontmain, BP. 03, à Montaudin (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Laboratoire central de l'hydraulique SOGREAH, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Lotissement les Peupliers, Geay à

Gérard Y..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Alvac, ...

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant à Saint-Romain de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., domiciliée ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le

, ..., en cassation d'une décision rendue le 17 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Madame Anna

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.