18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

[X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1386-2 et 1386-17 du code civil, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le délai de prescription de trois ans

les dispositions de l'article 2952 du Code civil italien ; que cet article stipule que les droits dérivant du contrat d'assurance sont prescrits par un an et ceux dérivant du contrat de réassurance par

(pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd exerce une activité d'élevage de chevaux et autres équidés (pièces 18-1 et 18-2) ; que la société de droit britannique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Américain, 57000 Metz, 17 / de Mlle Chantal G..., demeurant 3 bis/30, ..., 18 / de M.

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

., demeurant ..., 18 / de Mme Dominique D..., demeurant ..., 19 / de Mme Lucienne U..., demeurant ..., 57410 Montbronn, 20 / de M.

(Moselle), 17 / de M. Jean-Paul ZM..., demeurant ..., 18 / de Mme Yolande YO..., demeurant ... à Stiring ZG... (Moselle), 19 / de M. Adrien XK..., demeurant ...

Raymond XG..., demeurant ..., 17°/ de M. Gérard XM..., demeurant ... Le Bailly, 57530 Silly-sur-Nied, 18°/ de M. Pierre YY..., demeurant ..., 19°/ de M.

81 du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 173

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.