utilisés par les pompiers comme ayant contribué à l'aggravation du dommage par l'insuffisance des moyens de lutte contre l'incendie ; que la société Fibres a assigné la compagnie générale des eaux, devenue

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné J. et P. et la S. à des dommages-intérêts au profit de M. ;

A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71 PARAGRAPHE 4 DU DECRET 45. 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 IL APPARTIENT A L'ASSURE DE JUSTIFIER DES COTISATIONS

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

un tel fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour a

29, 31, 33, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie les prévenus

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme X... et de Me Foussard, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

chose jugée, sa précédente décision, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures

chose jugée, sa précédente décision, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures

instrumentum du negotium puisse être invoqué par ailleurs comme constitutif d'un élément de preuve (violation de l'article 109 du Code de commerce) ; et alors, d'autre part, qu'en refusant à la société

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4° / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat apparent de travail d'en rapporter la preuve, une telle preuve impliquant

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Dominique Z..., demeurant ..., Les Glycines, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire

19 ter de Code des douanes mais a refusé de rechercher si cette taxe entrait dans le champ d'application de ce texte, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en relevant

L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions