42 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 4°/ qu'en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut attraire l'ensemble des codéfendeurs devant la juridiction où demeure l'un d'eux

des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

à 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Sur le fondement de l'article 1371 du code civil, il est admis que celui qui démontre qu'il s'est appauvri en procurant corrélativement à autrui un enrichissement sans

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

l'inadéquation entre le poste devenu vacant et les connaissances professionnelles du salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

11-4 du code électoral).

euros sur ce fondement, Aux motifs que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient

de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

4 et 4-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande

3 option n°4- 4.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

le pourvoi ; Condamne la société CD Net aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CD Net et condamne celle-ci à payer à M.