30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce des amendes en application de l'article 411 § 1 du code des douanes en répression des infractions aux

2 point 1, 6 point 2 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 142-1, L. 454-1, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si en vertu de l'article L

343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

455 et 458 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 7 de la directive sur les accises du 16 décembre 2008 n° 2008/118/CE, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'Etat

124, 126, 146, 152 de l'annexe IV, 1559, 1560-1, 1699, 1797 et 1799 du Code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce

L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, l'insuffisance de résultat invoquée comme cause réelle et sérieuse de licenciement doit être établie sur une certaine durée et en tenant compte des résultats

; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que

L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de négligences graves

, société anonyme, ladite société venant aux droits de la SNC Uniclin Opale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 6 du décret du 24 novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire