-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce : 7.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 462, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI HORIZON avait assigné la société D'MEDICA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 438 635 716, et demandait la condamnation de cette société ;

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

décembre 2016 et d'avoir en conséquence ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière ; Aux motifs propres que « considérant que selon l'article L.631-1 du code de commerce

L. 631-15 et de l'article L. 631-1 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement

L. 634-4 et R. 634-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le calcul par les juges du fond du revenu professionnel moyen servant de

prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce de [R] [I] [W] [G] et nommé maître [H] [M] en qualité de liquidateur, Attendu

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de recouvrement

CE NE SONT PAS SES ACTES QUI SONT COMMERCIAUX, MAIS CEUX DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE NE REGIT QUE LES LITIGES CONCERNANT LES FACTEURS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les articles 95 et 480 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du même code de commerce ; 8°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités