indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre

L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR MME X...

L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tel, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu'un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

L. 122-45 du Code du travail, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que l'AFPA devrait remettre à Madame X... des bulletins de salaire conformes à la qualification

qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination liée à ses activités

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

X... avait personnellement commis, dans l'exercice de ses fonctions, des faits contraires à la probité et à l'honneur, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, justifiant le prononcé

1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement

L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche