de condamnations en paiement à l'encontre de la société Le Sax : la société Le Sax a été placée en redressement judiciaire le 8 septembre 2017 puis en liquidation judiciaire le 10 novembre 2017.

J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AT déménagements Bourges, société à responsabilité

Si, ainsi que le fait observer la SAS SANDERS NORD, le chiffre d'affaires de M.

La victime survivante, Saad A..., a formellement désigné les auteurs de la fusillade comme étant Brahim D..., Mimoun C... et Ali B....

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement de la Plagne (SAP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques

2M2C Courtage et SAS Vincero Courtage, anciennement dénommée SAS Assurema Direct, lesquelles s'opposaient à la demande des sociétés SAS FMA assurances et SAS Pop santé tendant à se voir remettre l'ensemble

[F] pour l'ensemble des faits d'abus de confiance reprochés, correspondant à des encaissements par chèques pour un montant total de 561 924,24 euros, à hauteur de 363 303,18 euros au préjudice de la SAS

, 10 juin 2014), que la société d'aménagement foncier et rural de Lorraine (SAFER) a vendu un fonds à M.

d'un mois s'était écoulé entre la date de la notification adressée au notaire et celle du courrier du conseil de l'acquéreur à la Safer ; qu'enfin ce n'est que par courrier du 28 janvier 2014 que la Safer

des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal, les policiers, visant cette réquisition, indiquent avoir constaté, à l'intérieur de la salle d'assises, que le sac

vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne Ardenne (la SAFER

Produits en cuir et imitations du cuir à savoir : sacs et trousses de voyage, sacs à main, sacs de plage, mallettes, trousses de voyage (maroquinerie), porte-documents, serviettes, cartables, articles

des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 92-20.838 formé par la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

la mise en oeuvre de l'article L.16 B ; qu'ainsi, en autorisant des visites et saisies dans des locaux ou dépendances susceptibles d'être occupés par Gérard X..., Laurence Z..., épouse X... la SCI San