Autriche, et A... c.

Z... 23 à Salzbourg (Autriche), 2 / de M.

[P], l'autre par M. [U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé le recours à une telle mesure pour les deux boîtiers IMEI utilisés par les requérants. 29.

, d'autre part. 33.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1993 qui l'a condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2006), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Aubrac

administrative, ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice des pouvoirs reconnus à l'autorité

, de violation de domicile, d'extorsion de signatures, de vols aggravés et de violences morales imputables aux gendarmes enquêteurs ou à toute autre personne; "alors, d'une part, qu'il appartient à

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Gilbert Autret

à prendre des photocopies, et n'avait donc pas la volonté de procéder à une soustraction, mais à commis une erreur éventuelle sur l'étendue des pouvoirs du gérant ; " alors, d'autre part, que si le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble a autorisé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé des

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Narbonne a autorisé des agents

Pietracorbara ; "aux motifs que le comblement des zones humides est interdit a fortiori par les articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme; que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme autorise

la mesure sont de contrôler pendant la durée des opérations autorisées, sa mission prend fin avec celles des opérations matérielles, lors de la remise du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 12 mai 2021), par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996) d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne (Autriche) portant condamnation pécuniaire à son encontre, en

10), dans le litige l'opposant à la société Autofeeberger KFZ - Weskstätte [Adresse 3] [Localité 1], société de droit autrichien, enregistrée sous le n°FN 79903, dont le siège est [Adresse 4] (Autriche