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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c30

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

licenciement pour un motif économique se rattachant au plan de cession peut, dans le mois du jugement arrêtant ledit plan, intervenir sur simple notification de l'administrateur et ouvre à l'intéressé le bénéfice

Source officielle

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CC

civ3

6137228dcd580146773fe5f9

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

jouissance jusqu'au paiement de l'indemnité d'expropriation et, ce, même au delà d'une durée d'un mois à compter de ce paiement ; qu'à défaut d'avoir exercé ce droit, l'exproprié ne saurait réclamer le bénéfice

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd318

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article 21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f539e

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

limitée, le bénéfice d'une déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, réservée aux ouvriers du bâtiment, la seule circonstance que M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740160f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

prétendait prescrite en application de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale; que, pour accueillir cette opposition, la cour d'appel retient une prétendue renonciation partielle de l'URSSAF au bénéfice

Source officielle
CC

soc

61372452cd5801467741488e

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'une part, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'un salarié ne peut pas renoncer unilatéralement au bénéfice

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bc0

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

leur avait été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont déchus du bénéfice

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f0b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre, que l'indemnité conventionnelle de congédiement prévue par ce texte bénéficie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00026

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société Square habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du fonds commun de titrisation, à concurrence de 50 000 euros,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200347

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour considérer que l'assuré bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont il relevait lors de la dernière cessation d'activité, l'arrêt relève qu'à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00449

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[X] n'aurait pas été privé du bénéfice d'un privilège par le fait de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300493

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de condamner [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] pour la période comprise entre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200368

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

, le juge est tenu, le cas échéant, de surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été statué sur le recours formé par une partie contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui ayant refusé le bénéfice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200953

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

que la personne, qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre, bénéficie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200698

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

[I] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021. 2.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fec

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, n'a pas commencé à être purgée, ce qui entraîne l'exclusion de leur bénéfice à l'autre peine pour laquelle il aurait pu en bénéficier ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 des décrets

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00313

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[K] ayant ainsi bénéficié d'un avantage fiscal en scindant artificiellement le prix du foncier de celui des travaux afin de soumettre la partie foncière aux seuls droits de mutation, la cour d'appel a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du bénéfice des accords de rémunération par

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CC

soc

61372463cd58014677415154

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

annexes lorsque survient une difficulté d'interprétation" ; qu'en l'espèce, une question d'interprétation de la convention collective s'élevait quant à savoir si son article 2 excluait ou non de son bénéfice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300157

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Projagro, MMA et MMA assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, des condamnations prononcées à leur encontre, au bénéfice

Source officielle