AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d3cd580146773f7c30
2 mars 1993
2 mars 1993
licenciement pour un motif économique se rattachant au plan de cession peut, dans le mois du jugement arrêtant ledit plan, intervenir sur simple notification de l'administrateur et ouvre à l'intéressé le bénéfice
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civ3
6137228dcd580146773fe5f9
17 janvier 1996
17 janvier 1996
jouissance jusqu'au paiement de l'indemnité d'expropriation et, ce, même au delà d'une durée d'un mois à compter de ce paiement ; qu'à défaut d'avoir exercé ce droit, l'exproprié ne saurait réclamer le bénéfice
Source officielle