X... avait fait dresser deux procès-verbaux de constat les 5 juin et 22 juillet 1986 dans le but de voir établir la mauvaise exécution par la société Saminet des opérations de nettoyage qu'il lui avait

légitime de favoriser la célérité de la procédure et usent de moyens proportionnés à ce but, que le juge n'est pas dépossédé de l'organisation de la procédure, que le caractère adapté du délai de trois

moyen, que lorsque le défaut de consentement procède d'une fraude à la loi, ce qui est le cas d'un étranger qui ne contracterait mariage, sans intention conjugale, de sa seule part, que dans le seul but

greffe du tribunal et de rejeter les autres demandes, alors : « 1°/ que l'annulation d'une surenchère pour cause d'interposition de personne requiert d'établir que le surenchérisseur a agi dans le seul but

alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but

but visé. 17.

de l'action de la banque, l'arrêt attaqué a retenu que l'action en responsabilité introduite par l'emprunteur et l'action exercée par la banque en paiement du solde du prêt avaient toutes deux le même but

code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Daimler buses

appartient aux juges d'apprécier si la production d'une telle preuve est indispensable à l'exercice des droits de la défense ou du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but

de la campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu'il s'agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un

dont s'était trouvé menacé le salarié était injustifiée ; que le tribunal d'instance doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé d'une sanction, s'est fait désigner dans le seul but

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le comité d'établissement fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que présente un but

D... , envoi manifestement dans le but de convaincre le destinataire qu'il était trompé par cette dernière ; que cet email a été suivi de deux autres, mettant de manière explicite et précise en cause la

janvier 1994, a été classée rédacteur niveau III groupe B8, coefficient 507, aux termes de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but

l'expert et des auditions recueillies que les élingues étaient vétustes, que le crochet d'élingage ne disposait pas d'un crochet de sécurité, que le positionnement de l'anneau sur le champignon de la buse

légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences dont le but n'a pas été indiqué et