dans la première catégorie ; que toujours selon cet expert, les chiens non tatoués et non inscrits à un livre généalogique, sont des chiens de type Pit-Bulls ; que, d'une part, à l'occasion de l'avenant

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

du jugement critiqué au motif que la déclaration d'appel ne renvoyait pas expressément à la pièce jointe précisant les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel, qui a exigé un formalisme excessif

C... en tant que nouveau chef du [...]                              , en lieu et place de M.

formellement visés, mais également aux chefs en situation de dépendance par rapport aux chefs visés par la cassation, ou présentant avec ceux-ci un lien d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 1er

partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef

- VILLALBA Ginès, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

circonstances dans lesquelles ils ont ensemble procédé, sur la voie publique, au contrôle d'un couple qui promenait un chien dangereux classé en deuxième catégorie. 3.

civile Ginesty-Combariau, de l'acte de vente Bava/Riethmuller et de la procuration David X..., les faits ont été précisément établis ; Robert Y... à l'audience ne les a pas contestés et pour ces chefs

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme du chef

Solène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Maryse LE Y..., épouse Z..., du chef

Fabrice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs de dégradation volontaire

fesses, sur les seins et les cuisses et en l'obligeant à appliquer ses mains sur ses parties génitales lors du retour de l'inauguration de la CAT avec cette circonstance qu'il a abusé de son autorité de chef

La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués

Emilienne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1981 par la société Dieppoise de distribution, Centre Leclerc (SDD), et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef

; que la finalité poursuivie par ces textes consiste à s'assurer que le greffier en chef est informé du recours déposé ; qu'ainsi, un recours formé par lettre recommandée adressée au greffier en chef,