L'ordonnance précisait que le montant de la provision à valoir sur les rémunérations du mandataire devrait être consignée dans la quinzaine suivant sa délivrance. 3.

réinstaller, la société La Mélusine n'avait pas besoin immédiatement de la totalité des sommes qui lui avaient été accordées par le juge de l'expropriation, y compris de l'indemnité de déménagement consignée

qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées

qualifier de faute grave les fautes souverainement constatées, commises par le salarié, en raison de la faiblesse du préjudice subi par l'employeur et de la possibilité d'exécuter le préavis "avec des consignes

X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la

qu'ils en déduisaient que, « ainsi, le galop collectif était-il proscrit pour ce type de groupe », autrement dit qu'au moment de l'accident litigieux le préposé du centre équestre avait enfreint les consignes

décharger une chose fragile qui, lors de son transport, requiert des précautions spécifiques ; qu'en l'espèce, il incombait à la société Vuillermet, venderesse, de communiquer à la société Morisset les consignes

l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait aucune consigne

gravité de celles qui sont imputées à son employeur ou au préposé qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que n'ayant pas observé les consignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

électrocution ; qu'avec son épouse il a demandé réparation des préjudices à la Safe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que la procédure de consignation

passif exigible avec l'actif disponible de la société ; qu'en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné

X... du manquant de 2000 litres de FOD hiver au dépôt d'Albens dont il avait la charge au mépris des consignes récentes de faire connaître sans délai aux services concernés toutes anomalies que le salarié

M... que le prix de vente avait été consigné le 13 mai 2013. 4. M. M... a assigné la métropole de Lyon, venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, en rétrocession de son bien.

sur son lieu d'affectation sans donner de motif à son absence ; que, devant la Cour, Dominique X... affirme qu'il s'est rendu régulièrement à son lieu d'affectation, mais que sa présence n'a pas été consignée

pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires en premier lieu pour n'avoir pas déféré à l'obligation de consigner

d'entraîner un partage de responsabilité, les juges du fond ont violé les articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que l'employeur avait le pouvoir de faire respecter par ses salariés les consignes

Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts et consignations