LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Antoine X..., née Lucette Z..., agissant ès qualités de propriétaire-gérante du snack-bar "La Contra

, L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT QUE L'ACCESSOIRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE PAR CREMIEUX DE LA REGLE "CONTRA

[X]-[K] n'avait pas été hospitalisé au centre hospitalier de Béthune, mais à la clinique Aloïse Corbas du centre hospitalier d'Arras, pour juger que ses demandes de provisions dirigées contre

droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'a été contrariée

1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra

statué sur la propriété des véhicules litigieux ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 que du principe "Contra

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Rivoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est hameau de Curzo à Corbara

L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT CONCERNANT L'UN DES MEMBRES TITULAIRES DE CET ORGANISME, X..., DIRECTEUR, ET Y..., CHEF DU PERSONNEL DU CENTRE DE DISTRIBUTION DE CORBAS

ce qui permet à la victime de se prévaloir de l'article 1384, alinéa 1, du même Code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans l'immeuble de Mme Combares

Max, demeurant à Blandainville (Eure-et-Loir) Illiers Combray, défendeur à la cassation.

Christian A... à Combrias, 63600 Ambert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Collectivité service restaurant interministériel Cogera, dont le siège est .

suivi des matériels confiés par l'armée autrichienne- gestion des problèmes douaniers - participation au suivi du planning 2001 2002 2003 Poste : Assistant conduite d'affaire au sein du service Cobra

indiquée au greffe lors de l'ouverture de la procédure collective ; que l'appelante n'est pas non plus fondée à soutenir que la convocation de sa gérante aurait dû être adressée à la maison d'arrêt de Corbas

suspension d'audience, il a déposé des conclusions tendant à un renvoi du procès au motif que l'accusé, provisoirement transféré dans une maison d'arrêt éloignée, n'avait réintégré la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

DESIR D'ETRE MAINTENUE AU FOYER DU BOURROU, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA MINEURE "IL Y A LIEU, DANS L'INTERET DE CETTE JEUNE FILLE ET POUR ASSURER SON EPANOUISSEMENT QUI NE POURRAIT QU'ETRE CONTRARIE

entrant dans le champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, comme affectant un élément constitutif de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination, puisque cette dernière a été contrariée