SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 2001), que, le 20 juin 1994, le receveur principal des douanes

des 19 octobre 2006 et 17 janvier 2007 rejetant les deux contestations formées contre les avis de mise en recouvrement des 31 mai 2006 et 5 septembre 2006 et à l'annulation desdits avis et de l'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) que la société Sagatrans, commissionnaire en douane, a importé en 1984, 1985 et 1986 des Etats-Unis d'Amérique des appareils, dénommés usineurs ioniques

communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Audenge a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une contestation d'un avis

et droits indirects de Roissy-en-France et par le receveur régional des douanes de Roissy ; Sur le rapport de M.

a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l'administration des douanes

Sur le désistement du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects

société STM) a importé en France des tissus en lin, déclarés comme provenant de Lettonie sous couvert de certificats d'origine préférentielle EUR 1, ayant donné lieu à une exonération de droits de douanes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (CHAMBERY, 22 MAI 1979), QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE KHUNE UND NAGEL (LA SOCIETE), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A SOUSCRIT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en application de l'article 265 septies du code des douanes

la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en application de l'article 265 septies du code des douanes

, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori de droits de douane à l'encontre d'une autre

et des droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects, l'avis de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que la société Léon Vincent (la société), qui exerce l'activité de commissaire en douanes

, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis à importateur du 26 mars 1993