d'assurance maladie doit joindre à la facture de prestation la prescription médicale correspondante et justificative ; que la production ultérieure d'une prescription médicale est de nul effet et ne peut pallier

L'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1994), que la société des Grands magasins La Samaritaine (société La Samaritaine) propriétaire d'un logement loué à Mme Y..., à compter du 1er novembre

; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EVENTUALITE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF NE POUVAIT ETRE EXCLUE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EDF N'AVAIT AUCUN MOYEN DE PALLIER

déposé au greffe constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de l'acte, sans qu'il y ait lieu d'établir l'existence d'un grief ; que la déclaration de contredit non motivée ne saurait pallier

AVAIT DU, PAR DES AMENAGEMENTS TEMPORAIRES, PALLIER L'ABSENCE DE DIVERS DISPOSITIFS DE SECURITE TELS QUE GARDE-CORPS ET BARRE D'APPUI IMPOSES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QU'AINSI LES CONDITIONS

L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT, CE QUI N'EST PAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 34 ETAIENT APPLICABLES PAR PALIERS

COMMISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT EN INTERROMPANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE SANS NECESSITE L'Y CONTRAIGNANT ET LE DOMMAGE SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DES DEPENSES QU'IL AVAIT ENGAGEES POUR PALLIER

LA PRISE EN CHARGE D'UN APPAREIL DESTINE A PALLIER L'ABSENCE DES INCISIVES DE L'ARCADE INFERIEURE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, A SAVOIR QUE LA PROTHESE DOIT REMPLACER

profession mais uniquement pour le compte et dans l'intérêt de l'employeur, même si cette situation se prolonge, que les juges du fond ont expressément constaté que ces salariés, " dans le but exclusif de pallier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1977) QUE LES EPOUX B.-F.

COPROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, 9 MARS 1978), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A BURDIN D'UTILISER, EN TEMPS UTILE, LES DISPOSITIONS LEGALES POUR PALLIER

Aux motifs que le risque de dommage était clairement caractérisé ; que la circonstance qu'aucun éboulement de terrain n'était intervenu, n'était pas de nature à exonérer Monsieur et Madame X... de pallier

fondations des bâtiments à usage de commerce et d'habitation à construire avaient été réalisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, ni de pallier

Y... durant la période légale de conception et, par motifs adoptés, que sa demande d'expertise biologique, qui ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve, devait présenter, au préalable

que l'épouse reconnaissait n'avoir aucune preuve des griefs qu'elle invoquait contre son mari, énonce, répondant ainsi aux conclusions, qu'aucune mesure d'instruction ne doit être ordonnée en vue de pallier

Y... durant la période légale de conception, l'arrêt retient qu'une mesure d'instruction, et notamment une expertise médicale, ne peut venir pallier sa carence à en rapporter la preuve ; Qu'en se prononçant

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail : Attendu selon l'arrêt (Paris, 29 mai 1984) que M.

pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration; que la production ultérieure d'un pourvoi ne peut pallier

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour pallier