de crédit ne soient remboursés de leurs créances ; que la revente des véhicules se faisait très rapidement soit à des membres de la bande organisée eux-mêmes puis à des tiers de façon à éviter qu'un gage

[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, à l'occasion d'un contrôle d'identité, en gare [Établissement 1], placé en retenue pour vérification

deux arrêts n°s 1368 et 1374 rendus le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Centre gare

observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT PACA Forclum et de l'Union régionale de la construction CGT PACA, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Game

Y..., lequel a utilisé le véhicule pour ses besoins personnels et l'a garée sur un emplacement où il a subi des dégradations ; que M. X... a assigné M.

[G], à partir de 2010, un mandat d'agent commercial afin de commercialiser différentes gammes de chaussures. 2. Le 28 août 2012, cette société a mis fin au contrat pour fautes graves de M.

Lors de sa réunion du 11 octobre 2022, au cours de laquelle la nouvelle gamme courrier lui a été présentée, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de La

Y..., notaire, de se libérer de la somme de 30 489,80 euros entre les mains de la société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

séjournant ; qu'en retenant que José X... avait méconnu l'obligation déclarative posée par l'article 464 du Code des douanes pour, lors d'un contrôle douanier opéré dans le secteur français de la gare

l'exclusion du receveur échelle VI, assure les opérations de change ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sur la seule considération qu'elle n'assurerait pas la responsabilité du fonctionnement de la gare

régularisé l'acte de cautionnement et qu'il portait nécessairement sur les biens du couple ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage

condition l'ait prévu, n'avait pas été déterminante du refus d'accorder un prêt opposé par la banque, dès lors que sa qualité de partie à l'acte aurait permis à la banque prêteuse de disposer d'un droit de gage

moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Candy fait grief à l'arrêt de lui interdire de vendre ou prétendre vendre en magasins ou sur internet les produits de la gamme

procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière ; " aux motifs que X..., interpellé à son arrivée en gare

des créances résultant, d'une part, du crédit inscrit au compte-courant de l'associé et, d'autre part, de la somme résultant des cotisations impayées par ce même associé, ces sommes représentant le gage

alors que, d'autre part, il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... bénéficiait d'un contrat de VRP monocarte aux termes duquel elle était chargée de prospecter et vendre toute la gamme