trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail

Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

Philippe X..., demeurant Mas Clap à Mejannes Le Clap (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Eurobail a consenti à la société Y... meubles trois contrats de crédit-bail

selon l'arrêt attaqué, (Papeete, 28 mai 1998), que Mme X..., libraire dans un centre commercial, et la société SEGC (la SEGC), exploitante d'un supermarché dans le même lieu, ont toutes deux pris à bail

véhicule Audi, Cofica aurait dû faire publier son contrat, par application de l'article 3 du décret du 4juillet 1972, au greffe du tribunal dans le ressort duquel le client de l'entreprise de crédit-bail

loyer était binaire et comprenait une partie déterminée, le loyer de base et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, et retenu par une interprétation souveraine des clauses du bail

valait bail du fait d'un accord sur la chose et le prix, sans rechercher, comme elle y était clairement invitée, si l'obligation expressément stipulée dans la promesse de bail d'établir et de signer un

judiciaire de la société Créditrans, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société lyonnaise de crédit-bail

redressement judiciaire et que le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à la société nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail

sans indemnité d'éviction pour non-paiement des causes du bail en date du 3 octobre 2016, a interrompu la prescription de la contestation du refus de renouvellement de ce même bail sans indemnité d'éviction

R... sollicitait du juge qu'il déclare le bail "résilié judiciairement". Les demandes de M. S...

qu'il prétendait lui être dus au titre de l'année 1985 et sur le fondement duquel il soutenait, dans ses conclusions, que la clause résolutoire lui était acquise ; qu'en constatant la résiliation du bail

la faculté de se substituer une société en formation ; que, le 26 janvier 1990, son bailleur lui a fait sommation d'avoir à conformer, sous quinze jours, son activité commerciale à la destination du bail

X... et que, le 4 juillet 1977, il lui a cédé le droit au bail ; que, le 16 décembre 1980, M. X... a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que M.

Y... puisse revendiquer un bail portant sur les parcelles litigieuses au motif : - que la notification faite par Maître Z..., notaire, à la SAFER le 9 novembre 1999 fait état d'un bail verbal alors que

X... demeurant ainsi titulaire du bail d'habitation après le départ de Madame A...

société Génération investissement n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel, que le maire de la commune n'avait pas reçu du conseil municipal délégation de pouvoirs pour la conclusion et la révision du bail

et du fonds de commerce alléguée par la société Ajitex et retenu que la cession du droit au bail seul constituait une infraction au bail, non susceptible de régularisation et suffisante pour en justifier

, devenus majeurs, une promesse de vente portant sur une partie des biens loués et stipulant que "le bail subsistera sur la partie non vendue" ; qu'ils ont ainsi ratifié le bail de 1979, conclu pour une