Anne-Marie X... a consenti deux baux à long terme portant respectivement sur des immeubles à usage agricole et viticole au groupement foncier agricole « Chez Moreau » (le GFA) ; que la bailleresse a ensuite

Moreau, conseiller de la chambre et M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1405 du Code civil ; alors 3°/ que l'acte de partage du 6 mars 1972 avait attribué le lot litigieux non pas au mari mais

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'exploitation du Royal Monceau et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et condamné

rendue le 11 janvier 2018 et que l'OPH a assigné en intervention forcée les administrateur et mandataire judiciaires de la société Mormane le 26 mars 2018.

1998 par le groupement d'intérêt général Service central des mutuelles en qualité de chargé d'études actuarielles non vie ; que son contrat de travail a été transféré le 6 janvier 2006 à la société Monceau

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

N° T 16-85.203 F-D N° 526 JS3 1ER MARS 2017 ANNULATION M.

N° U 16-85.204 F-D N° 527 JS3 1ER MARS 2017 ANNULATION M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau

Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Moreau, conseiller rapporteur, M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° T 16-13.075

Moreau, Soulard, Mmes Vannier, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Moreau, M.

l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Moreux