ce chef ; "aux motifs que, par des motifs que la cour fait siens, le tribunal a retenu que la société Melibat n'avait pas satisfait à ses obligations quant à son immatriculation au registre des métiers

formé le pourvoi n° J 23-14.521 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union des industries et métiers

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Le syndicat Union des industries et métiers

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, en l'état des constatations des juges du fond, dont il résulte que Jennifer Y..., âgée de 17 ans au moment des faits, avait menti

du fonctionnement et des missions d'une brigade des mineurs, comme on en trouve périodiquement dans tous les journaux de la République, ne saurait être considéré comme la preuve que des policiers ont menti

l'égard des animaux, de catastrophes écologiques et d'exploitation de la main d'oeuvre, qu'à l'encontre de son président, accusé de vouer une haine tenace à l'égard des conservateurs des sites, de mentir

X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;

Mohamed X... est né le 5 février 1961 au Mans de Hocine X... né en 1926 au douar de Ouled Zouai, commune de Les Lacs (Constantine) et de Khamsa Chouffi née en 1930 au douar de Ahsasna, commune de Bordj Méheris

[H] et du syndicat national UNSA des métiers de la forme, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés CMG Sports club, CMG Sports Club corporate et l'institut des métiers de la

a engagé lors d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur les conséquences du changement de famille métier

support et des métiers opérationnels (DMSMO), devenu l'établissement des « directions support et opérationnels ». 4.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Mederis La société Mederis reproche à l'arrêt infirmatif

reprochée au prévenu n'est pas constitutive d'une faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée par son Ordre et débouchant sur une décision aussi définitive que l'interdiction d'exercer son métier

de cette nature, alors qu'elle ne se limite pas à la simple inadaptation du salarié à son poste et intègre au contraire nécessairement des manquements caractérisés aux plus élémentaires règles d'un métier

S... était inscrit comme artisan au registre des métiers à cette adresse, que leur fille, Mlle P...

lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai pas pour la saison 1984, désirant avoir un jardinier de plus de métier

X..., qu'il s'avérait que 90 % des charges à manipuler à son poste étaient supérieures à ce poids et qu'ainsi il y avait incompatibilité manifeste entre l'exercice de son métier et son aptitude à certains

présence d'un maître d'oeuvre, d'une obligation de conseil limitée aux aspects techniques et matériels des travaux entrepris, et mettant en oeuvre les seules compétences nécessaires à l'exercice de son métier

civile et les dispositions légales applicables en la matière; que cette convention collective, ayant bénéficié d'un arrêté d'extension, s'imposait de droit au salarié, qui connaissait parfaitement le métier

aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale que le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers