consentie à la société Cactus finances qui avait soutenu devant elle qu'elle connaissait, au jour où elle a acquis les parcelles, l'existence de la délibération du 28 mars 2006. 13.

Nicolas X..., lui-même venant aux droits de Pascale X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 91 469,41 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003 et capitalisation des intérêts,

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi

[P] [W] et à son épouse, Mme [R] [A], une partie de cette parcelle, cadastrée section ZI n° [Cadastre 6], et M.

Jean-Marc A..., demeurant ..., 3 / de M. François B..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 5 / de M. Christian D..., demeurant ... et actuellement ..., 6 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2019), aux termes d'une donation-partage, Mme [Q] épouse [H] a attribué la nue-propriété de deux parcelles bâties à son fils, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Géraud née D..., ès qualités de représentante de la société de fait Rubio-Géraud dont le siège est ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession revenant à madame Marguerite X... épouse De Z..., monsieur Jean-Marc X..., madame Marie-Thérèse

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 2 mars 2015) déclare expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Société d'aménagement et de développement des

formé par le Centre Communal d'Action Sociale de Solaro, dont le siège est : 20240 Solaro, pris en la personne de son représentant légal, en cassation de deux arrêts rendus les 19 juin 1995 et 17 mars

qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction sur la base de la marge brute à l'hectare qui avait été acceptée par la SCEA lors de la réalisation du contournement ferroviaire de

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 mars 2019), par acte du 9 juin 2005, la société E... a vendu à la société civile immobilière D...

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...

sur une parcelle voisine de celle supportant un immeuble de bureaux appartenant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM). 2.

Il est fait grief à l'arrêt du 7 septembre 2009 et à l'arrêt du 11 décembre 2012 attaqué, d'avoir infirmé le jugement entrepris, « dit que Monsieur Pascal X... est l'unique propriétaire de la parcelle

commun (le GAEC) ; que, par acte du 12 avril 2005, les deux frères ont décidé d'exercer leur activité séparément ; que, par acte du 27 juin 2014, Mme X..., devenue usufruitière après le décès de son mari

Z... n'avait pas participé personnellement et en connaissance de cause à l'arrêté de comptes inexacts, le 26 mars 1993, et à leur approbation, le 11 mai 1993, tout en constatant eux- mêmes : 1 - Jean-Pascal

Pascal K... et M. Robert L..., contestée par la défense et par M.