bornant à faire état du "passif très important" de la SNC Retiro La Courtine I, sans justifier, en réfutation des conclusions des exposantes qui montraient que le type d'opération en cause impliquait des pertes

soit 1 829,39 euros ; - préjudice fonctionnel d'agrément proportionnel au déficit fonctionnel chiffré à 73 % sur la base de 2 285 euros du point soit 166 805 euros ; - préjudice d'agrément pour la perte

X... avait persisté à prétendre au remboursement de notes de frais qu'il transmettait pour paiement jusqu'à la fin du mois de septembre 1987, date de son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les pièces

auquel l'entreprise employeur appartient sans que soit caractérisée la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder cette compétitivité ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que la menace qui pesait

X... revenait sur l'acceptation de la réduction de son salaire qu'il avait donnée la veille et renonçait par avance à tout poste de reclassement au sein de la société ETEM en raison de la perte de confiance

cause réelle et sérieuse représentant plus de cent quinze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à justifier, en termes généraux, par l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, les pertes

faute grave le 19 mai 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la perte

qu'il aurait traité une partie d'ouvrage plutôt qu'une autre, à la présomption posée par le texte susvisé ; 3 / que le fait pour un entrepreneur d'avoir dû supporter des contraintes de coût ne lui permet

préalable du crédit-preneur à opter pour l'achat de ce matériel ; qu'en pareil cas, le fournisseur, qui n'est plus propriétaire du matériel vendu, ne dispose que d'un droit conditionnel qui ne lui permet

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat

du code civil édictent des règles de preuve, décider d'examiner en premier lieu si les conditions posées par l'article 30-3 du code civil sont réunies avant de faire application de l'article 30 qui permet

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral lui permet

; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet

; qu'ainsi, les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent des pertes

possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur de celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

en vue de l'arrêter ne peut être considéré comme constituant une manoeuvre perturbatrice dès lors qu'en réalité seul le refus de X... de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre l'a fait persister

de la procédure peut être fixé à quatre mois", la chambre de l'instruction indiquant que "la procédure doit être clôturée dans le courant du deuxième semestre 2001" ; qu'aucun élément du dossier ne permet

pénale, permettant à la défense d'en prendre connaissance, est privé de base légale et procède d'une violation des droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, si l'effet dévolutif de l'appel permet