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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300573

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Un arrêté de la préfète de la Lozère du 17 septembre 2008 a fixé, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée. 3.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e99f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410008

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

/ que le juge ne peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[C], docteur, commis par le parquet de Draguignan, ayant conclu à l'absence de pénétration vaginale ou anale sur la petite [W] ; que cette plainte n'est pas constitutive de la dénonciation calomnieuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[P], alors : « 1°/ qu'en écartant la nullité de la clause de non-concurrence, après avoir constaté que cette clause définit son périmètre comme étant l'étendue géographique actuellement couverte par

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ceb7

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral lui permet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201032

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f0

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., alors âgée de près de 18 ans, aucun élément de procédure ne permet d'établir qu'il y aurait eu violence, contrainte ou surprise, altérant à cet âge et à cette époque le consentement de A...

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CC

cr

613725b9cd5801467742011d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'agression sexuelle autre que le viol au sens des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal se caractérise, suivant les travaux préparatoires du Code pénal, par "tout acte de nature sexuelle autre que la pénétration

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CC

cr

61372627cd580146774235a9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jean-Philippe X..., sont nombreuses et concordantes ; les faits qui lui sont reprochés, dont certains sont reconnus, sont graves, et sont de nature à démontrer une délinquance organisée, en vue de la perpétration

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CC

cr

61372693cd58014677426af1

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

effectivement sur cet état de récidive légale, s'il a effectivement eu la possibilité de se défendre par rapport à une telle donnée, en sorte que l'arrêt, qui, à cet égard, doit se suffire à lui-même, ne permet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00504

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[A] [L] a été mis en examen pour avoir commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, par personne ayant autorité. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00239

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le CHSCT magasins périmètre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100137

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent

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CC

civ2

613723aacd5801467740caef

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... aux motifs que les conditions de son interpellation étaient irrégulières, alors, selon le moyen, que les faits de délinquance commis dans le périmètre où a eu lieu l'interpellation justifiaient le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00353

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

« que le défaut de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en rejetant la demande d'attribution annuelle de cinq déplacements à gratuité partielle, sans réserver aucun motif à cette demande pertinente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300482

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

La locataire fait grief à l'arrêt de dire son action en nullité du bail et du protocole d'accord irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent des conclusions

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CC

cr

613725f2cd58014677421c47

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature à faire croire que l'auteur en était Régis Z..., miroitier ; qu'il a ajouté sur ce devis un engagement de pérennité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de les débouter de leur demande de rappel de primes d'assiduité, alors : « 1°/ qu'une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents

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