à un niveau supérieur de classification ; que l'accord d'entreprise du 4 janvier 1995 précisait que « chaque salarié pourra évoluer au-delà du maximum du poste qu'il occupe en changeant d'emploi » ; que

de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre

pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; que bien au contraire son contrat de travail précise en son article 4 que "l'activité de Mme X... sera contrôlée par la direction commerciale qui pourra

commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à la société les Fourrures de la Madeleine devenue société Twin Holding, preneur

lien conjugal ou renoncé son droit de faire appel de ce chef ; que la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Madame I... pour la première fois en cause d'appel, qui tend aux mêmes fins

X..., avocat, pour complicité de ce délit et a délégué un juge d'instruction à cette fin ; que M.

Jean-Jacques B. ou toute autre personne qui pourra lui être substituée.'

article mentionne encore que le preneur doit prendre à sa charge et faire effectuer au fur et à mesure de leur utilité les réparations locatives et les réparations d'entretien telles que prévues aux articles

Le comptable du bénéficiaire est mandaté pour réaliser cet audit, aux frais et charges du bénéficiaire, et pourra se faire communiquer toutes les pièces par le comptable de la société.

praticiens bénéficiant dudit exercice privilégié (article 2) ; qu'à titre d'exception, l'article 10, b) du même contrat prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura la possibilité de prendre

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre

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