Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la

Y... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas simplement d'un engagement régi par l'article 1371 du code civil, mais d'une obligation insérée dans le contrat par la

Galec-groupement d'achats des centres Leclerc (le Galec) d'avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi

Y..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Caro comme ingénieur commercial, position cadre, par contrat régi par la convention nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

Grenoble, 28 avril 2015), que la société Foncière Saint-Germain est propriétaire de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation donnés en location à la SCP [...], selon un bail du 27 juin 1985 régi

nullité, pris de l'irrégularité de sa première comparution effectuée par visioconférence, l'arrêt énonce en substance que les interrogatoires de première comparution et les interrogatoires au fond sont régis

. ; que, la bailleresse lui ayant délivré, le 27 février 2015, un congé à effet du 31 mai 2015, le locataire l'a assignée en annulation de ce congé au motif que le bail était régi par la loi du 6 juillet

l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de SARL, tel lui-même, qui sont régis

l'Institut [2] à compter de 1994, et a notamment exercé une activité de formation des futurs imams et aumôniers au sein de différentes structures de la Grande mosquée de [Localité 4], établissement régi

Son temps de travail était régi par une convention de forfait annuel en jours. 2.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

le territoire de la Polynésie française et affectée au CHT de Mamao, qui travaillait donc pour le compte d'un service public à caractère administratif et, comme telle, était un agent de droit public régi

/ que d'une part, l'occupation du domaine public d'Aéroports de Paris, même par des personnes privées, n'est pas soumise aux dispositions du Code du travail, mais constitue un contrat administratif régi

conclusions du contractant français et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les pouvoirs des dirigeants d'une société ainsi que leur responsabilité sont régis

[O] fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, alors, selon le moyen, que le divorce est régi par la loi française lorsque le domicile des deux époux est en France au moment du dépôt de

ces rapports, doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'à défaut de choix explicite ou certain, le contrat de distribution est régi

accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montant inférieur à ce taux ni sur la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale de l'intéressé qui sont régis

l'autre, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui était attachée à l'arrêt du 7 mars 1986 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3) que les effets d'un contrat étant régis