être recherchée ; qu'en se prononçant sur la seule responsabilité pénale de personnes physiques, au regard des dispositions des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, et en omettant de statuer sur le

commettre le délit de dénonciation calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne met nullement obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou des préposés des personnes morales,

d'une administration ou d'un service public en raison du fait dommageable commis par un de leurs agents, lesdits agents n'étant personnellement responsables des conséquences dommageables de l'acte délictueux

cadres et agents de maîtrise des CHSCT de leur unité respective ; que décider autrement reviendrait à contrevenir au texte d'ordre public de l'article R. 236-1, au seul motif que la convention collective

[Y], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

devant le tribunal correctionnel de Toulouse n'ont pas reçu d'avertissement délivré par le ministère public, indiquant le délit poursuivi et visant le texte de loi qui le réprime ; si l'action publique

), a institué, en son article 122-7, une nouvelle cause d'exonération de responsabilité pénale, qu'aux termes de ce texte, "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et pénalités, alors : « que l'action en responsabilité solidaire du dirigeant prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N] [Y], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T] [Y], et les conclusions de M.

personnelle du prévenu dans l'exercice de ses fonctions de président de cette société ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des énonciations visant tant Turan A... que les personnes embauchées par

de Samy Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que les constatations médicales