propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite cour, un droit de copropriété qui ne constitue pas un droit de servitude ; que, par suite, en exigeant, sans s'en expliquer autrement, que soient réunies

sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se plaçant à la date du 16 octobre 1993 pour apprécier si l'intéressée justifiait de l'attribution de la carte d'invalidité, alors que la COTOREP s'est réunie

même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas réunies

cassation (25 janvier 2000, pourvoi n° 98-10.525) de ne comporter aucune mention indiquant qu'il a été rendu en audience solennelle alors que la simple indication du fait que la cour de renvoi s'est réunie

licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches réunies

responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier ; que dès lors, l'acheteur engagé par une promesse synallagmatique de vente qui ne veille pas à ce que les conditions matérielles de la réitération soient réunies

majorations complémentaires, sans vérifier si les conditions posées par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de la remise de majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies

maladie ne peut être prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles que si les juges vérifient que l'ensemble des conditions médicales et administratives prévues au tableau sont réunies

au juge pénal, saisi d'une contestation portant sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'octroi de la protection de l'anonymat, de vérifier si les conditions de sa mise en oeuvre étaient réunies

[Y], a retenu que les conditions légales étaient réunies pour que le syndicat désigne un délégué syndical supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que la fédération n'a jamais soutenu que M.

passage, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, quand bien même les deux conditions de fond posées par l'article 701, alinéa 3 du code civil pour la modification de la servitude seraient réunies

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

Reine, épouse X..., partie civile, décédée, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur

H] aux torts de l'employeur, au motif que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale n'étaient pas réunies

défaut d'application ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale concernant la pension des veuves invalides étaient ou non réunies

Eiffage construction grands projets (la société Eiffage) a déposé une offre, que la société Campus Agro a rejetée, comme étant irrégulière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies

prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et de constater que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours de l'assureur à l'encontre de la banque du fait de son préposé ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches réunies