selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans s'expliquer sur les motifs que le Tribunal a retenus à l'appui de sa décision et sans les réfuter

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d' appel qui confirme un jugement n'est réputée

corroborées par le SMS versé aux débats d'[O], que le salarié, après avoir déposé [U] dans son lit recouvert d'un drap, mit sur sa couette [O] sortant du bain, aucune précision ne vient étayer ce fait sinon

Simeon X..., et à qui a été remis le véhicule litigieux, a produit un document d'identité falsifié, dès lors que la photographie qu'il supporte n'est pas celle du ressortissant bulgare B...

X...de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Fock-Cahi (aujourd'hui Simon) X..., né à Diégo-Suarez (Madagascar) le 15 mars 1951, de nationalité française et Evelyne Y..., née à Andapa (Madagascar), le 16 août

de ces éléments que Christian B..., directeur de publication de la revue Golias Magazine, a, en publiant les deux articles incriminés contenant des allégations portant atteinte à l'honneur et à la réputation

René A..., domicilié 101, avenue président Simon, 04220 Sainte-Tulle, 14 / M.

relevé que la mise en cause de l'impartialité d'un substitut, à raison de ses déclarations sur une enquête relative au décès d'un membre du Front National, constitue une atteinte à son honneur et à sa réputation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entrepris, statué à nouveau, rejeté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entrepris, statué à nouveau, rejeté

lieu ; " alors que lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ne sont réputées

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

[N] ne pouvait être réputé domicilié à cette adresse lors de sa saisine du conseil de prud'hommes le 28 janvier 2013 et retenir l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Montargis

clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée

la dette dans la limite de deux années, par 24 mensualités de 6 250 euros payables en sus du loyer courant, en disant que si le débiteur se libérait ainsi de sa dette, la clause résolutoire serait réputée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR réputé non écrite la clause n°11 du règlement de copropriété de l'immeuble du 9 rue Théodule Ribot à PARIS 17ème seulement en ce

établie, ni même alléguée; que, dans ces conditions, les premiers juges ont déclaré à bon droit : "c'est en parfaite connaissance de la situation de Martine Y... que les salariés l'ont élue, puis réélue