X... pour avoir été signés par lui, sans prendre en considération l'acte de l'huissier Z... du 26 janvier 2000 constatant, sur sommation interpellative, que l'expert avait reconnu que le plan annexé n'avait

d'intérêt conventionnel », n'est pas applicable, par le fait, au taux effectif global ou au taux de période, lesquels se trouvent régis par les articles L. 313-1 anciens et suivants du code de la con-sommation

d'intérêt conventionnel », n'est pas applicable, par le fait, au taux effectif global ou au taux de période, lesquels se trouvent régis par les articles L. 313-1 anciens et suivants du code de la con-sommation

résolue, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 1674 du code civil ; 3°/ que, en déclarant que l'acquéreur avait cessé d'être de bonne foi à compter de l'assignation en justice et de la sommation

vertu de la saisie-arrêt, mais du jour où la société demanderese a pu constater que Me Maes se trouvait dans l incapacité de représenter les fonds dont s agit, soit le 23 février 1995, date de la sommation

Figaro magazine au moyen d'une insertion dont le coût n'excède pas 15 000 francs ; "aux motifs que, "le 24 avril 1991, Me A..., huissier de justice agissant à la requête de Pierre X..., a fait sommation

B..., reproduite dans la sommation interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil

X... qui soutenait que cette dernière, en réalité, exerçait elle-même la profession de commerçante ambulante et lui faisait sommation de justifier de ses ressources actuelles, la cour d'appel a violé l'article

toujours être exigée; qu'en se bornant à analyser une photocopie du contrat d'assurance souscrit par la société LCP auprès de l'UAP et seulement communiquée en cause d'appel, sans tenir compte de la sommation

X... et la société BC avaient montré que la société Pompes funèbres générales n'avait jamais satisfait à la sommation de communiquer les devis et factures attestant des prix réellement pratiqués à l'époque

le troisième moyen : Attendu que la société Les Bertins fait grief au tribunal d'avoir prorogé de trois ans les effets du commandement délivré à M. et Mme Degaudenzi le 25 novembre 1996 et de la sommation

du fonds de commerce vendue et il en aura la jouissance à compter du jour fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite, en retenant que la location-gérance avait pris fin à la date de la sommation

les jugements n'encourent pas la critique des moyens ; Sur le second moyen du pourvoi n K 93-13.192 : Attendu qu'il est fait grief au jugement du 7 janvier 1993 d'avoir déclaré régulière la sommation

qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, "qu'il est établi qu'en juin 1999, l'immeuble n'était pas réalisé et que, bien plus, lors de la sommation

d'avoir rejeté sa demande de déchéance des droits de Nadia C... sur le domaine de Labat, situé à Valles-Ville, alors qu'elle avait passé sous silence la revente de ce domaine dans sa réponse à la sommation

contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Roch, à restituer à Mlle Jacqueline de C... et à Mme Laëtitia E... les 8 796 actions LVMH reçues en exécution de l'arrêt du 19 novembre 1993 et de la sommation

déposées par la société EMA le 26 octobre 2018 l'avaient été en temps utile pour cette seule raison qu'elles ne comportaient qu'un court paragraphe supplémentaire et qu'elles faisaient suite à une sommation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moteurs Leroy-Somer