[R], demandeur, que ''c'est [...] par une exacte analyse des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un contrat de travail et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

, " selon les termes de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de l'employeur selon les formes légales ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non recevoir soulevée

la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de l'employeur selon les formes légales ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée

la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de l'employeur selon les formes légales ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée

NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE COPICA ET COMME SE PORTANT FORT DES ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE SES COASSOCIES "A CONCEDE A SOUFFLET

postérieurs à celle-ci; que, d'autre part, dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties ; qu'il en résulte que, dès lors qu'un des débiteurs n'a pas soulevé

par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties, mais

par X... doivent être en conséquence déclarées irrecevables, aucune d'entre elles ne concernant la compétence ; "alors que le jugement dont appel précisait que le prévenu avait soulevé à la barre

par le comité d'établissement d'[Localité 5] était irrecevable ; qu'en décidant que la société ne pouvait pas se prévaloir de la prescription pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement

en première instance et doit donc être rejeté comme ayant dû être soulevé en première instance », quand la convocation de M.

de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Silos Soufflet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

nullité en cause avait été soulevée tardivement, au moment de la plaidoirie du conseil du prévenu, sans rechercher si la Médicale de France avait elle-même soulevé cette exception in limine litis, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moulins Soufflet, dont le siège social est quai du Général

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de l'absence de disposition légale relative à la compétence de la juridiction pénale des mineurs pour

contrairement au tribunal qui avait retenu une somme plus élevée, condamné la société au versement de la somme fixée par le bâtonnier ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Verbatim ayant soulevé

copie intégrale lui a déjà été remise ; qu'une atteinte est nécessairement portée aux intérêts de la personne mise en examen lorsque sa détention est prolongée alors que son conseil avait expressément soulevé