enfin grief à l'arrêt d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que par un acte du 21 octobre 1988, valant

A... valait substitution implicite de ce dernier à M.

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

tiers et la cour d'appel a expressément relevé que, pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des parcelles non rétrocessibles, il fallait prendre en considération la date d'assignation valant

Le 14 juin 2018, la Sofiag a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme [J] puis les assignés devant un juge de l'exécution.

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

[V] une lettre de mise en demeure valant commandement de payer la somme de 11 450 euros au titre de l'astreinte. 5. M.

de déclarer irrecevable la requête de la banque du 8 juin 2020 aux fins de vente forcée immobilière, alors « que le délai de prescription est interrompu par la délivrance d'un commandement de payer valant

qu'en se bornant à relever que la décision du 15 novembre 2019 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience du 15 juin 2020 avait « bien été notifiée aux parties » et que cette notification valait

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Finin, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la déclaration de créance effectuée le 7 mai 1998, au nom de la société Finin valait

paiement direct était juridiquement possible, du fait des accords conclus entre la DDTE, l'association IGS et la société CMI, et si le simple fait pour le directeur du travail de se libérer de sa dette ne valait

Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du

mandataires de l'assureur et que, par suite, le courrier aux termes duquel ils lui avaient indiqué que le sinistre serait pris en charge en application de la police était opposable à l'assureur et valait

D..., pour déclarer que sa décision valait titre exécutoire contre M.

assigner cette société pour obtenir l'exécution de la convention ; Attendu que la société Sports d'Arvor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse de cession de droit au bail du 28 février 1984 valait

prescription n'est pas acquise au débiteur ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas entre la date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2012 et la date de délivrance du commandement valant

patrimoine immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 2016), que la société Hacienda (la société), qui s'est vu délivrer un commandement de payer valant

Y... avait renoncé à se prévaloir du délai imposé à Mme X... pour réclamer l'exécution de la transaction ; que la cour d'appel a néanmoins estimé que cette attitude ne valait pas « reconnaissance par M